Conditions Générales de Vente
En vigueur depuis avril 2026
En soumettant une demande via nuisibles-occitanie.fr, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Article 1 — Termes et définitions
CGGK (l'Éditeur)
Société éditrice du site nuisibles-occitanie.fr, agissant comme intermédiaire et apporteur d'affaires. SIRET 880 290 903 00017.
Le Client
Toute personne physique ou morale soumettant une demande de devis ou d'information via le site.
Le Prestataire
Technicien anti-nuisibles partenaire, professionnel indépendant certifié, réalisant les interventions.
Le Service
Service gratuit de mise en relation proposé par CGGK entre le Client et un Prestataire compétent.
Article 2 — Identité de l'Éditeur
- Société
- CGGK
- SIRET
- 880 290 903 00017
- TVA
- FR94880290903
- Siège
- 1968 S Coast Hwy 391, 92651 Laguna Beach, US
- Bureau France
- Chemin de Loudet, 31770 Colomiers
- Téléphone
- 07 56 81 31 11
Article 3 — Rôle et périmètre de CGGK
CGGK intervient exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires. À ce titre, CGGK :
reçoit les demandes de devis des Clients via le formulaire du site ou par téléphone
transmet ces demandes à un Prestataire partenaire couvrant la zone géographique du Client
facilite la première prise de contact entre le Client et le Prestataire
CGGK ne réalise aucune prestation de traitement anti-nuisibles, n'est pas l'employeur des techniciens partenaires, n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire, et n'intervient ni dans l'exécution ni dans le contrôle qualité des interventions.
Article 4 — Gratuité pour le Client
Le service de mise en relation est intégralement gratuit pour le Client. CGGK perçoit une rémunération de la part des Prestataires sous forme de commission d'apport d'affaires. Cette commission est sans incidence sur le tarif proposé au Client par le Prestataire.
Article 5 — Critères de sélection des Prestataires
CGGK sélectionne ses Prestataires partenaires selon les critères suivants :
Détention d'un certificat Certibiocide en cours de validité (arrêté du 9 octobre 2013)
Utilisation exclusive de produits homologués conformes au règlement BPR (UE n° 528/2012)
Assurance responsabilité civile professionnelle valide et à jour
Capacité d'intervention sur le territoire de la région Occitanie
Cette sélection ne constitue ni une certification ni une garantie de résultat de la part de CGGK.
Article 6 — Déroulement de la mise en relation
Demande
Le Client soumet sa demande via le formulaire du site ou par appel téléphonique.
Transmission
CGGK transmet la demande à un Prestataire partenaire dans un délai indicatif de 2 heures ouvrées (objectif de qualité, non contractuel).
Prise de contact
Le Prestataire recontacte directement le Client pour organiser le diagnostic et établir un devis.
Contrat direct
L'acceptation du devis crée un contrat exclusivement entre le Client et le Prestataire. CGGK n'en est pas partie.
Règlement
Le paiement de l'intervention s'effectue directement entre le Client et le Prestataire. CGGK n'encaisse aucun montant.
Article 7 — Tarifs affichés sur le site
Les fourchettes de prix mentionnées sur nuisibles-occitanie.fr sont des estimations purement informatives fondées sur les pratiques habituelles du marché. Elles ne constituent en aucun cas une offre commerciale. Seul le devis écrit du Prestataire, accepté par le Client, fait foi. CGGK ne peut être tenu responsable d'un écart entre les tarifs indicatifs du site et le montant final de l'intervention.
Article 8 — Garanties liées aux interventions
Les durées de garantie habituellement pratiquées par les Prestataires partenaires sont les suivantes :
Ces durées sont indicatives et correspondent aux usages constatés. La garantie effective est celle contractée directement entre le Client et le Prestataire. CGGK n'est pas garant de ces engagements.
Article 9 — Responsabilité de CGGK
En sa qualité d'intermédiaire, CGGK ne saurait être tenu responsable :
- de la qualité, de l'efficacité ou de la conformité réglementaire des interventions réalisées par le Prestataire ;
- de tout dommage corporel, matériel ou immatériel résultant de l'intervention (réactions allergiques, contamination, perte de denrées, fermeture administrative, perte d'exploitation) ;
- des produits, méthodes, techniques ou équipements employés par le Prestataire ;
- de tout retard, annulation, absence ou indisponibilité du Prestataire ;
- des déclarations, engagements ou promesses formulés par le Prestataire ;
- de tout litige survenant entre le Client et le Prestataire, quelle qu'en soit la nature.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de CGGK serait néanmoins retenue, l'indemnisation totale due au Client ne pourrait excéder cent cinquante (150) euros.
Article 10 — Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire partenaire est seul responsable de :
- la conformité de ses interventions à la réglementation en vigueur
- la validité de son certificat Certibiocide et de son assurance RC professionnelle
- la sécurisation des lieux d'intervention et l'information du Client sur les précautions à observer
- la remise d'un rapport d'intervention et des fiches de données de sécurité des produits utilisés
- le respect de la garantie convenue avec le Client
- tout dommage résultant directement de son intervention
Article 11 — Engagements du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa demande, à assurer l'accès aux locaux concernés, à signaler toute information pertinente (présence d'enfants en bas âge, d'animaux domestiques, de personnes allergiques), à respecter les consignes de sécurité communiquées par le Prestataire et à régler directement le Prestataire selon les termes du devis accepté.
Article 12 — Contenu informatif et éducatif
Les articles de blog, fiches espèces, guides d'identification et protocoles publiés sur nuisibles-occitanie.fr ont un caractère strictement informatif et éducatif. Ils ne sauraient se substituer à un diagnostic professionnel ni constituer un conseil personnalisé.
Article 13 — Droit de rétractation
Le service de mise en relation de CGGK étant gratuit, les dispositions relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables.
Concernant les prestations de traitement anti-nuisibles, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique au contrat conclu entre le Client et le Prestataire, sauf lorsque la prestation a été intégralement exécutée avec l'accord préalable exprès du consommateur (article L.221-28).
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 15 — Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune partie ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un événement de force majeure, incluant notamment : catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, grève généralisée, défaillance des réseaux de télécommunications, panne de serveur ou cyberattaque.
Article 16 — Dispositions générales
Non-renonciation. Le fait pour CGGK de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit.
Divisibilité. Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.
Modification. CGGK se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de soumission de la demande de devis par le Client.
Article 17 — Règlement des litiges
Litiges avec le Prestataire. Tout différend relatif à l'intervention doit être adressé directement au Prestataire concerné.
Litiges avec CGGK. En cas de désaccord, le Client est invité à contacter CGGK par téléphone au 07 56 81 31 11 afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution sous 30 jours, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Toulouse (France) sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.